I – DEVIS ET ORDRE DE RÉPARATION
À la demande du client, il sera établi un devis des réparations à effectuer sur son véhicule.
Ce devis précisera une durée de validité qui ne pourra excéder 1 mois.
Si, au cours des travaux entrepris après accord, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, l’atelier s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable, un devis complémentaire, à moins que le montant de ces travaux nécessaires ne soit compris dans le montant maximum autorisé par le client dans la ligne prévue à cet effet dans l’ordre de réparation.
En cas d’acceptation du devis, il pourra être demandé, à titre d’acompte, un tiers du montant de la réparation.
Les frais d’établissement du devis ainsi que les frais de démontage et de remontage nécessaires à la réalisation, sont à la charge du client.
Si les réparations ayant fait l’objet d’un devis sont effectuées dans le même atelier, les frais d’établissement du devis seront remboursés au client.
II – GARANTIES
A. Garanties conventionnelles
1 – Indépendamment de la garantie conventionnelle, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
2 – Pour être admise, la demande de garantie de la réparation doit être présentée à l’atelier qui a procédé à la réparation ou à tout autre membre du réseau agréé qui en informera, au préalable, l’atelier qui a fait la réparation initiale et procédera à la réparation en plein accord avec lui.
Le débiteur de la présente garantie est l’atelier ayant réalisé la prestation initiale.
3 – Sont garanties : les pièces détachées et la main-d’œuvre fournies au client lors de la réparation. La réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du défaut et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause.
4 – Il est garanti au client que les travaux de réparation réalisés au sein du réseau agréé ont été effectués conformément aux normes édictées par le constructeur.
Les réparations provisoires demandées par le client, confirmées par sa signature sur l’ordre de réparation, ne sont pas garanties.
5 – La durée de la garantie est de deux ans à compter de la réparation effectuée sans limitation de kilométrage, la date d’intervention indiquée sur la facture faisant foi.
Les autres pièces vendues par l’atelier agréé font éventuellement l’objet d’une garantie distincte.
6 – La garantie conventionnelle consiste dans la réparation ou l’échange des pièces défectueuses dues à un défaut d’usinage, de matière ou de montage.
7 – Les pièces échangées et payées par le client sont à sa disposition lors de la livraison du véhicule, sauf celles remplacées en échange standard ou sous garantie.
8 – Le bénéfice de cette garantie n’est pas subordonné à l’entretien du véhicule dans le réseau agréé.
9 – La garantie d’une réparation s’applique uniquement aux nouvelles réparations liées à la précédente.
10 – La garantie ne s’applique pas si une intervention a été effectuée hors réseau agréé, si des pièces non conformes ont été montées, ou si les prescriptions d’entretien du constructeur n’ont pas été respectées.
11 – Sont exclus de la garantie les frais supplémentaires dus à un défaut non signalé à temps, les autres dommages non prévus, et les modifications légales.
12 – L’atelier est responsable des accessoires fixés sur le véhicule et des objets signalés par le client lors de la signature.
B – Garantie légale
Les dispositions du Code de la consommation bénéficient au client agissant en qualité de consommateur.
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat (Articles L.217-4 à L.217-12).
Le client bénéficie d’un délai de deux ans pour agir.
Il peut choisir entre réparation ou remplacement.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés (Article 1641 du Code Civil).
L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648).
Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (Article 1644).
Les pièces Volkswagen Group France (hors usure) sont garanties 2 ans sans limite de kilométrage.
III – PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES
Les pièces commandées spécialement sont payables d’avance.
Passé 48h après livraison, elles ne sont ni reprises ni échangées.
IV – ENLÈVEMENT
Une indemnité journalière sera facturée si le véhicule n’est pas retiré dans les 10 jours suivant :
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l’entrée en atelier,
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l’envoi du devis,
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l’avis de mise à disposition.
V – PAIEMENT
Paiement comptant à l’enlèvement.
Le véhicule ne peut être repris qu’après paiement intégral.
En cas de retard : pénalités à 3 fois le taux légal + 40 € par facture.
Clause pénale de 15 % en cas de procédure judiciaire.
VI – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le client n’acquiert la propriété qu’après paiement complet.
VII – RÉCLAMATIONS / MÉDIATION
Réclamation par LRAR au réparateur.
Médiateur Mobilians :
www.mediateur-mobilians.fr
Adresse : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 91197 MEUDON CEDEX
Plateforme européenne ODR :
http://ec.europa.eu/consumers/odr
VIII – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tribunal du siège du vendeur pour les professionnels.
IX – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Données conservées 3 ans.
Droit d’accès, rectification, opposition auprès du réparateur agréé.
